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Hypothèque légale

Écrit par les experts Ooreka |

Les hypothèques légales sont des sûretés réelles immobilières garanties par la loi.

Hypothèque légale, une garantie immobilière issue de la loi

Définition

L'hypothèque garantit le créancier contre la défaillance du débiteur grâce à un bien immobilier.

L'hypothèque légale est accordée au créancier en vertu de la loi selon :

  • le statut du créancier (ex. époux),
  • la nature de la créance (ex. privilège du Trésor public).

Fonctionnement

Comme toute hypothèque, l'hypothèque légale doit être publiée au service de publicité foncière (auparavant Conservation des hypothèques).

  • La publicité foncière permet aux créanciers de faire reconnaître leur primauté sur la vente des biens immobiliers, de manière à être opposable aux tiers.
  • L'inscription de l'hypothèque légale doit être inscrite sur des immeubles déterminés et pour des créances déterminées.

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L'hypothèque légale entre époux

Il existe trois cas d'hypothèque légale entre époux :

  • L'hypothèque légale est accordée à chaque époux sur les biens de l'autre pour garantir le paiement des créances qui vont naître entre eux. Elle ne fonctionne légalement que dans le cas du régime de participation aux acquêts.
  • L'hypothèque légale peut être inscrite au profit d'un seul époux, si celui-ci demande en justice la constatation d'une créance contre son conjoint. Cette inscription est provisoire, car elle dépend de l'acceptation ou du refus du juge.
  • Un des deux époux peut demander en justice l'autorisation de remplacer son conjoint pour les actes de gestion ou de cogestion en raison de son inaptitude ou de son hostilité. L'époux remplacé perd alors tout pouvoir de gestion. Pour contrebalancer, le juge peut autoriser l'époux remplacé à procéder à l'inscription d'une hypothèque sur certains immeubles de son conjoint.

L'hypothèque légale des incapables

Les mineurs et majeurs sous tutelle disposent d'une hypothèque légale sur les biens de leur tuteur ou administrateur légal.

Cette sûreté a pour objectif de garantir le recouvrement des créances que l'incapable peut avoir contre l'administrateur de ses biens.

L'inscription de cette hypothèque est décidée soit par

  • le conseil de famille,
  • ou le juge des tutelles.

Les privilèges spéciaux immobiliers ou hypothèques légales privilégiées

Ces hypothèques légales confèrent au créancier les mêmes droits que le régime général de l'hypothèque, à savoir le droit de préférence et le droit de suite. Ils sont soumis à la publicité foncière.

Créanciers Hypothèques légales privilégiées
Le Trésor Le Trésor public dispose d'une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables, selon la date de l'inscription. Elle est valable 10 ans.
La Sécurité sociale Ce privilège garantit le paiement des cotisations sociales et familiales impayées.
Les salaires En cas de redressement judiciaire, le privilège garantit le paiement des salaires.
Les frais de justice En cas de redressement judiciaire, le privilège garantit le paiement des frais de justice.
Le vendeur d'immeuble Le vendeur d'immeuble qui a fait crédit à son acheteur bénéficie d'un privilège sur l'immeuble, car il a mis une valeur dans le patrimoine du débiteur.
Le prêteur de deniers Le privilège du prêteur de deniers garantit le paiement de l'établissement de crédit prêteur selon son rang.
Le syndicat de copropriétaires En cas d'impayés de charges d'un copropriétaire, le syndicat des copropriétaires bénéficie d'un paiement par préférence. Bon à savoir : le syndicat est dispensé de l'inscription de l'hypothèque.
Les architectes et entrepreneurs Ce privilège garantit le paiement des travaux effectués sur l'immeuble.

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