/

Hypothèque

/

Accueil

Hypothèque, le guide pratique

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie contre le risque de non-remboursement d'une dette ; c'est ce qu'on appelle une sûreté. Quand est-il utile de souscrire une hypothèque ? Quels en sont les avantages et les conséquences ?

Ce site vous aidera, en toute indépendance et avec des mots simples, à mieux comprendre pour bien choisir.


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
michel barré

géomètre-expert | geo-siapp

Expert

christian odaert

retraité du secteur bancaire

Expert

jef vents

juridique

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Hypothèques, l’essentiel en une page

La page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix.

Comment créer son entreprise, seul ou avec l'aide de professionnels ?

Le droit des sûretés s'applique en cas de garantie

La sûreté est la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. Le débiteur doit fournir des garanties pour pouvoir emprunter à un créancier. La créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. Le créancier est le titulaire d'un droit de créance. Il existe deux sortes de sûretés : les sûretés réelles sont des garanties sur des biens accordées à un créancier pour le recouvrement d'une créance. Les sûretés personnelles sont des garanties qui reposent sur l'obligation d'une autre personne aux côtés du débiteur.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Le gage, une garantie contre le non-paiement d'une dette

Le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier. Le gage sans dépossession du constituant qui conserve le bien en gage et une sûreté réelle. Le gage avec dépossession du constituant où le créancier entre en possession du bien gagé l'est également.

Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance

Il existe deux types de nantissements : le nantissement sur un bien immatériel où les biens incorporels sont des objets sans existence réelle. Le nantissement sur une créance, la créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. La rédaction d'un écrit est la condition préalable à la réalisation du nantissement.

Le dépôt de garantie pour la location et l'achat immobilier

Le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat. En cas d'achat d'un bien immobilier, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie (entre 5 et 10 %). En cas de location, le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire.

Antichrèse, l'ancien nom du gage immobilier

Le créancier est le grand gagnant du gage immobilier.

Le gage immobilier, ou antichrèse, permet au débiteur de proposer un bien immobilier pour garantir ses dettes. Contrairement à l'hypothèque, le débiteur se dépossède de son bien immobilier. Deux conditions pour la réalisation d'un gage immobilier : la rédaction d'un acte notarié et la publication de l'antichrèse au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).

Les hypothèques de maison sont des sûretés immobilières

La maison va perdre de sa valeur, car elle est grevée d'une hypothèque.

Généralement, il existe deux raisons pour hypothéquer sa maison : couvrir une dette ou faire face à un besoin urgent de liquidités ou assurer ses vieux jours par le prêt viager hypothécaire.

Une définition des hypothèques

L'hypothèque permet au débiteur de mettre en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de sa dette ou de son emprunt auprès d'un créancier.

L'hypothèque permet au débiteur de conserver son bien immobilier.

L'hypothèque donne au créancier deux droits fondamentaux : le droit de préférence et le droit de suite. En cas de défaillance du débiteur, le débiteur peut faire vendre le bien immobilier.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Les hypothèques conventionnelles : basées sur une convention

L'hypothèque conventionnelle est le résultat d'un contrat passé entre le constituant et son créancier ; elle résulte d'un accord entre les deux parties. La convention hypothécaire est un contrat signé par le débiteur et le créancier devant notaire. Ce contrat indique obligatoirement la nature du bien immobilier, le montant de la somme garantie (capital et intérêts), le délai de remboursement de la dette.

Hypothèques légales, des garanties immobilières issues de la loi

Les hypothèques légales sont des sûretés réelles immobilières garanties par la loi. Il existe plusieurs types d'hypothèques légales : l'hypothèque légale entre époux, l'hypothèque légale des incapables, les privilèges spéciaux immobiliers ou hypothèques légales privilégiées.

Deux sortes d'hypothèques judiciaires

L'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation

Le créancier peut obtenir un jugement qui condamne son débiteur. C'est cette condamnation qui permet au débiteur de pouvoir inscrire l'hypothèque

L'hypothèque judiciaire conservatoire

L'hypothèque judiciaire conservatoire doit répondre à 2 conditions : le créancier doit disposer d'une créance « fondée en son principe ». Les circonstances doivent être susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance.

Hypothèques rechargeables : des hypothèques réutilisables

Bon à savoir : conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, les hypothèques rechargeables ne peuvent plus êtres souscrites à compter du 1er juillet 2014.

L'hypothèque rechargeable s'appuie sur l'hypothèque conventionnelle. Une fois que le crédit a été remboursé, même de manière partielle, et avant que la durée de l'hypothèque ne s'éteigne, la somme fixée au départ peut être réutilisée pour garantir d'autres crédits. Afin d'être valable, l'hypothèque rechargeable doit obéir à une formalité, la convention de rechargement.

Hypothèques commerciales : des garanties de financement

L'hypothèque commerciale permet à une entreprise commerciale d'offrir un bien immobilier en garantie d'un prêt à son créancier. L'hypothèque commerciale a pour but de garantir soit un prêt de courte durée afin de faire face à un besoin financier temporaire, soit un financement à longue échéance (jusqu'à 40 ans) qui prend en garantie des immobilisations commerciales.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Le prêt sur hypothèques, un crédit pour les + de 65 ans

La somme peut être versée sous forme de capital ou de rente.

Le prêt sur hypothèques permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier d'habitation d'hypothéquer ce bien, afin d'emprunter une somme d'argent à une banque. Le propriétaire conserve son bien immobilier jusqu'à son décès ; le remboursement du prêt (capital et intérêts) est prévu au décès de l'emprunteur.

Hypothéquer : mettre en garantie un bien immobilier

Le débiteur qui possède un bien immobilier peut l'hypothéquer pour répondre à la demande de garantie de son créancier. La procédure d'hypothèque nécessite deux formalités indispensables sous peine de nullité : la rédaction d'un acte devant notaire, l'inscription de cette sûreté au fichier du service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).

Publication aux hypothèques, une formalité administrative

L'hypothèque doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers. Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). C'est au créancier qu'il appartient de remplir cette formalité.

Le service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques), un service administratif

Tous les actes qui concernent la situation juridique d'un immeuble doivent être déposés auprès du service de publicité foncière, c'est ce qu'on appelle la publicité foncière. Les services de la publicité foncière tiennent à jour plusieurs fichiers. La mission du service de publicité foncière est de vérifier que l'acte est régulier et peut donc être publié.

État hypothécaire : un relevé des hypothèques

Un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants : le ou les propriétaires successifs du bien immobilier, un relevé des publications, un relevé des inscriptions hypothécaires, les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes).

Les frais d'hypothèques à la signature de l'acte notarié

Lors de la signature de l'acte notarié qui constitue l'hypothèque, le débiteur doit payer des frais d'hypothèque. Les frais d'hypothèque sont constitués des éléments suivants : taxe de publicité foncière, droit de timbre, salaire du conservateur des hypothèques, émoluments du notaire, TVA à 20 %.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Comment faire le calcul des frais d'hypothèques ?

Les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du prêt garanti.

Les frais d'hypothèques sont calculés par rapport au montant du prêt garanti par l'hypothèque.

La levée d'hypothèques éteint la garantie avant son terme.

Le débiteur peut souhaiter faire lever ces hypothèques pour deux raisons : il vend son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ou il parvient à rembourser son prêt (ou sa dette) de manière anticipée, c'est-à-dire avant la fin de la durée fixée initialement dans le contrat. En cas de levée d'hypothèque, le débiteur doit payer les frais de mainlevée.

Hypothèques ou cautions : quelles différences ?

En cas d'emprunt pour un achat immobilier, la banque impose souvent à l'emprunteur l'hypothèque ou la caution. L'hypothèque est un contrat entre l'emprunteur et la banque. Cette convention, signée devant notaire, permet de mettre en garantie le bien immobilier pour couvrir le risque de non paiement de la dette. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (morale ou physique) s'engage auprès d'un créancier à payer la dette du débiteur, au cas où l'emprunteur ne peut s'acquitter de son crédit. La caution a l'avantage d'éviter les frais de mainlevée en cas de revente du bien avant le terme du crédit.

Le rôle du notaire dans l'hypothèque

Toutes les hypothèques doivent procéder à la rédaction d'un acte notarié. Le notaire rédige l'acte notarié qui valide l'hypothèque. Il enregistre la transaction au fichier de la publicité foncière. Le devoir d'information et de conseil du notaire est double. Il doit conseiller le débiteur qui doit bien saisir la menace d'expropriation qui pèse sur lui, s'il ne paie pas sa dette. Il doit également conseiller le créancier en lui expliquant l'importance du rang à l'inscription, les privilèges qui peuvent contrecarrer ses propres droits.

Entrez en contact direct avec des professionnels afin d’obtenir un devis personnalisé.

Demander un devis gratuit

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.