Actionner une hypothèque en cas d’impayés

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Lorsque les mensualités d’un prêt garanti par une hypothèque cessent d’être payées dans les délais convenus, le risque pour l’emprunteur est de subir la saisie du bien en question par le créancier afin de se rembourser. Pour en savoir plus, découvrez nos articles.

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Saisie et vente du bien immobilier en cas d’impayés

En cas d’impossibilité pour l’emprunteur de rembourser sa dette, le créancier peut obtenir la saisie de l’immeuble sur lequel est inscrite l’hypothèque pour se rembourser.

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Pacte commissoire

Il existe une convention qui va plus loin que la simple hypothèque et qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien. C’est le pacte commissoire.

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