Formalités d'hypothèque

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

La procédure d’hypothèque nécessite deux formalités indispensables sous peine de nullité : la rédaction d’un acte devant notaire, l’inscription de cette sûreté au fichier du service de publicité foncière. Ooreka vous dit tout ce que vous devez savoir sur les formalités d’hypothèque.

Sommaire

  • Faire rédiger une convention d’hypothèque par un notaire
  • Faire inscrire l’hypothèque au service de la publicité foncière
  • Demander un relevé hypothécaire

Faire rédiger une convention d’hypothèque par un notaire

L’hypothèque doit être faite devant notaire. Seul ce dernier est habilité à rédiger une convention d’hypothèque. Découvrez dans notre article le rôle du notaire dans la procédure d’hypothèque.

Faire inscrire l’hypothèque au service de la publicité foncière

Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). Pour le créancier, c’est le notaire qui accomplit cette démarche.

Demander un relevé hypothécaire

L’état ou relevé hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il contient tous les types d’hypothèque qui sont attachés à l’immeuble.

Aussi dans la rubrique :

Formalités

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Faire rédiger une convention d'hypothèque par un notaire

Hypothèque notaire

Faire inscrire l'hypothèque au service de la publicité foncière

Publication aux hypothèques

Demander un relevé des hypothèques

État hypothécaire