Impayés : comment est actionnée l'hypothèque ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Lorsque les mensualités d'un crédit immobilier garanti par une hypothèque cessent d'être payées, le risque pour l'emprunteur est de subir la saisie du bien en question. S'il ne peut faire face à ses obligations financières, il lui reste tout de même la possibilité de vendre afin de régler ses dettes.

L'établissement financier prêteur aura alors recours à un huissier dont le rôle sera d'assurer les relations avec l'emprunteur défaillant, voire même de négocier un étalement de la dette.

1er contact : la sommation à payer

Il s'agit de la première étape au cours de laquelle l'huissier remet une lettre de la banque demandant le règlement des sommes dues sous les 30 jours.

Au cours de cette procédure, l'emprunteur à la possibilité de demander un réaménagement de ses remboursements auprès de l'huissier.

À ce moment, les propriétaires peuvent vendre leurs biens immobiliers par eux-mêmes afin de solder leurs dettes.

Le ton monte : commandement à payer

En cas d'absence de réponse de la part du propriétaire défaillant, le créancier va cette fois-ci lui faire passer un « commandement à payer valant saisie », qui va lui permettre de convoquer son client au tribunal de grande instance sous les 2 mois suivant la délivrance du pli d'huissier.

À ce moment, les emprunteurs ont toujours la possibilité de demander la mise en vente du bien immobilier au juge chargé du dossier, mais ils n'ont pas le droit de vendre sans son autorisation.

Le commandement à payer valant saisie est alors publié au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) afin que d'éventuels autres créanciers puissent se manifester.

Ultime recours d’un impayé : l'adjudication immobilière

Le juge du tribunal de grande instance décide du prix de vente minimum, puis la vente aux enchères a lieu.

Les créanciers sont payés par ordre de priorité, et s'il reste un reliquat il reviendra aux anciens propriétaires, en sachant toutefois que le paiement peut prendre jusqu’à 1 an.

Pour plus d’infos sur le sujet :

Aussi dans la rubrique :

Actionner une hypothèque

Sommaire