Conditions nécessaires à la levée d'une hypothèque

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Absence de dette sur l'hypothèque
  • Prix de vente suffisant pour couvrir les dettes hypothéquées

Il est courant qu'un bien immobilier soit hypothéqué lorsque le propriétaire l'a acquis à l'aide d'un emprunt, ou bien lorsqu'il ne s'est pas encore écoulé 1 ou 2 ans après la fin des remboursements.

Dans ce cas, il est possible de lever l'hypothèque, mais uniquement si une de ces 2 conditions fondamentales au moins est présente.

Absence de dette sur l'hypothèque

L'actuel propriétaire n'a pas de crédit hypothécaire

Cela signifie que le propriétaire a fini de payer son prêt immobilier et n'a pas souscrit d'autres emprunts avec prise de garantie hypothécaire pour acheter des biens de consommation ou bénéficier d'une trésorerie personnelle.

Comment l'acheteur peut-il le savoir ?

Pour connaître la présence de dettes sur une hypothèque, il suffit de s'adresser à un notaire ou de se renseigner en personne auprès du service de la publicité foncière (ex bureau des hypothèques, ces derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010).

 

 

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Prix de vente suffisant pour couvrir les dettes hypothéquées

L'actuel propriétaire possède des crédits hypothécaires

Plusieurs cas de figure :

  • soit le propriétaire n'a pas fini de rembourser son prêt immobilier ;
  • soit il a emprunté afin de couvrir d'autres dépenses en mettant son bien immobilier en garantie hypothécaire ;
  • soit les 2.

Dans ce dernier cas, le notaire ne pourra lever l'hypothèque que si le prix de vente est suffisant pour couvrir :

  • à la fois le montant des sommes dues ;
  • mais également les frais de mainlevée ainsi que les éventuelles pénalités de remboursement anticipé.

Le notaire doit donc avoir sous les yeux une promesse de vente au montant suffisant avant de pouvoir lever l'hypothèque.

Comment le vendeur peut-il savoir ?

Il lui suffit de s'adresser à ses créanciers (banques et sociétés de crédit) afin de leur demander la somme qu'il devra leur payer pour solder ses dettes en totalité, en comptant donc les éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Pour permettre la levée de son hypothèque, il doit vendre son bien immobilier pour un montant supérieur à ses charges.

Pour avoir toutes les clés en main, consultez nos liens :

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Fin de l'hypothèque

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