Pacte commissoire

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Pacte commissoire : définition
  • Cas dans lesquels un pacte commissoire est établi
  • Effets du pacte commissoire

La mise en place d'une hypothèque permet au créancier de saisir un bien en cas de non remboursement de la créance.

Il existe une convention qui va plus loin et qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien. C'est le pacte commissoire. Cet article vous dit tout sur cette mesure, ses modalités et ses conséquences.

Pacte commissoire : définition

Le pacte commissoire est défini par l'article 2348 du Code civil :

« Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé ».

Il est autorisé par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Il s'agit d'une convention conclue en même temps qu'un engagement principal comme un prêt. Il prévoit qu'en cas d'inexécution des obligations du débiteur, le créancier devient de plein droit le propriétaire du gage.

Le pacte commissoire permet ainsi à un créancier d'obtenir la propriété d'un bien hypothéqué en paiement d'une créance. Il s'applique aux bien mobiliers et immobiliers, même lorsqu'un bien constitue la résidence principale de l'emprunteur.

Lorsque le pacte commissoire est supérieur au montant de la dette garantie, la différence est versée au débiteur ou consignée s'il y a d'autres créances gagistes.

Cas dans lesquels un pacte commissoire est établi

Un pacte commissoire ne peut être établi que dans des cas précis, hypothèque conventionnelle, cautionnement hypothécaire ou gage immobilier (article 2348 du Code civil), nantissement (article 2365 du Code civil) et, depuis l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016, gage des stocks.

Il n'est pas possible dans le cadre d'un crédit à la consommation (article L 311-23 du Code de la consommation), de procédures collectives ou de sauvegarde (article L 622-7 du Code de commerce), d'un redressement judiciaire (article L 631-14 du même code) ou d'une liquidation judiciaire (article L 641-3 du même code).

Effets du pacte commissoire

Le pacte commissoire permet à un créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien gagé en cas de non paiement de la créance.

Le bien mis en gage doit toutefois être estimé par un expert (sauf si sa valeur vénale est incontestable) lors du transfert de propriété au créancier.

Si la valeur du bien est supérieure à celle de la dette garantie, la différence doit être versée au débiteur. Lorsqu'il y a d'autres créanciers gagistes, la différence est consignée.

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