Droit des sûretés

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le droit des sûretés s'applique en cas de garantie d'emprunt ou de dette.

L'application du droit des sûretés et les deux types de sûretés, sûretés réelles et sûretés personnelles.

Droit des sûretés : quelle application ?

L'emprunteur (ou débiteur) doit fournir des garanties pour pouvoir emprunter à un créancier, généralement une banque ou un établissement de crédit.

  • La créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. Le créancier est le titulaire d'un droit de créance.
  • La sûreté est la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance, c'est-à-dire la reconnaissance de son droit de créance.

Il existe plusieurs types de créanciers, dont les droits diffèrent :

  • le créancier chirographaire ne bénéficie d'aucune garantie particulière pour le paiement de son dû ;
  • le créancier hypothécaire bénéficie d'un droit d'hypothèque sur l'immeuble de son débiteur, par préférence aux autres créanciers ;
  • le créancier privilégié bénéficie d'un rang déterminé par la loi pour être payé de son dû.

Droit des sûretés réelles

Définition

Les sûretés réelles sont des garanties sur des biens accordées à un créancier pour le recouvrement d'une créance.

En cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens est remis au créancier pour le recouvrement de son dû.

Types de sûretés réelles

Il existe deux catégories de sûretés réelles :

Droit des sûretés personnelles

Définition

Les sûretés personnelles sont des garanties qui reposent sur l'obligation d'une autre personne aux côtés du débiteur.

Cette autre personne s'engage auprès du créancier en cas de défaillance du débiteur. C'est sa solvabilité qui sert de garantie.

Types de sûretés personnelles

Il existe deux catégories de sûretés personnelles :

À savoir : les sûretés judiciaires sont des mesures conservatoires prises par une autorité judiciaire en garantie, comme le nantissement d'un fonds de commerce par exemple.


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