Frais hypothèque

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le débiteur acquitte les frais d'hypothèque au notaire qui en reverse une partie au service de la publicité foncière (ex Conservation des hypothèques) et au Trésor.

Frais d'hypothèque à la signature de l'acte notarié

Frais d'inscription de l'hypothèque

Lors de la signature de l'acte notarié qui constitue l'hypothèque, le débiteur doit payer des frais d'hypothèque.

Les frais d'hypothèque sont constitués des éléments suivants :

  • taxe de publicité foncière : 0,71498 % du prêt garanti par l'hypothèque ;
  • déboursés ;
  • contribution de sécurité immobilière (qui remplace le salaire du conservateur des hypothèques depuis le 1er janvier 2013) ;
  • émoluments du notaire ;
  • coût des recherches d'états hypothécaires ;
  • TVA à 20 %.

Frais du privilège du prêteur de denier

En cas d'emprunt pour l'achat d'un bien immobilier dans l'ancien, le créancier peut avoir recours à cette sûreté.

Le privilège du prêteur de denier requiert aussi un acte notarié. Au moment de la signature, le débiteur aura également des frais à payer qui sont constitués des éléments suivants :

  • émoluments du notaire ;
  • déboursés ;
  • TVA à 20 % ;
  • contribution de sécurité immobilière.

Frais de levée d'hypothèque

Si le débiteur vend son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ou s'il parvient à rembourser sa dette de manière anticipée, il pourra demander au créancier de procéder à la mainlevée sur l'hypothèque.

La procédure de levée d'hypothèque s'accompagne de frais pour le débiteur.

Ces frais sont constitués des éléments suivants :

  • honoraires du notaire ;
  • TVA 20 % ;
  • contribution de sécurité immobilière ;
  • droits d'enregistrement ;
  • frais administratifs.

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