Gage

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le gage est une garantie pour paiement utilisée par le créancier.

Le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier, contrairement au nantissement qui porte sur des meubles incorporels.

Gage : une garantie contre le non-paiement d'une dette

En cas d'emprunt, le créancier prend une garantie pour se prémunir en cas de non-paiement ; c'est ce qu'on appelle une sûreté.

Le gage est un contrat qui accorde au créancier (ex. banque) le droit de se faire payer sur un bien mobilier, en cas de défaillance de l'emprunteur (le constituant).

Il existe deux sortes de gages :

  • Le gage sans dépossession du constituant : il conserve le bien en gage.
  • Le gage avec dépossession du constituant : le créancier entre en possession du bien gagé.

Important : le constituant doit nécessairement être propriétaire du bien gagé.

Fonctionnement du principe de gage

Un gage nécessite un acte écrit sous peine de nullité (Article 2236 du Code Civil).

Un gage étant une convention, il doit faire l'objet d'un acte écrit authentique ou sous seing privé dûment enregistré pour avoir date certaine.

L'écrit doit désigner :

  • la dette garantie,
  • la quantité des biens donnés en gage,
  • l'espèce ou la nature des biens.

Gage avec ou sans dépossession : obligations des parties

Gage avec dépossession Obligations du créancier
  • Le créancier doit veiller à la bonne conservation du gage.
  • Il peut se faire rembourser les dépenses nécessaires à cette conservation.
  • Le créancier peut percevoir les fruits du bien gagé.
  • Il doit imputer ces fruits sur les intérêts ou sur le capital de la dette.
  • Le créancier peut retenir le bien jusqu'au paiement de la créance.
Gage sans dépossession Obligations du constituant
  • Le constituant ne peut pas vendre le bien gagé.
  • Il peut percevoir les fruits du bien gagé.
  • Cependant, le constituant doit veiller à la bonne conservation du bien gagé. En cas de choses fongibles, elles peuvent être remplacées.
  • Il doit remettre spontanément le bien gagé au créancier à la fin du contrat, s'il ne peut honorer sa dette.

L'inscription du gage : une formalité de publicité

L'inscription du gage, c'est-à-dire sa publication, est une garantie supplémentaire pour le créancier, notamment en matière de gage sans dépossession.

D'ailleurs, cette inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce doit être demandée par le créancier. Il remet au greffier l'acte authentique du gage.

Le fichier national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est un fichier électronique consultable gratuitement sur internet.

Réalisation du gage en cas de défaut de paiement

En cas de défaillance du constituant, c'est au créancier de faire valoir son droit de préférence, dans le cadre d'une action en justice.

Le créancier dispose de deux options :

  • faire vendre le bien gagé aux enchères publiques,
  • faire reconnaître par un tribunal que le bien lui demeure en paiement.

À savoir : en cas de gage sans dépossession, le créancier peut récupérer le bien par voie de saisie.

Types de biens pouvant être gagés

De nombreux biens mobiliers peuvent être gagés ; en voici quelques exemples :

  • animaux,
  • horlogerie, bijoux, monnaies,
  • instruments de musique, objets d'art, de collection, d'antiquités,
  • matériels informatiques et accessoires,
  • stocks de marchandises,
  • produits alimentaires.

À savoir : le prêt sur gage est réservé aux caisses de crédit municipal.


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