Hypothèque commerciale

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2018

Sommaire

  • Hypothèque commerciale : une garantie de financement
  • Biens immobiliers concernés
  • L'inscription de l'hypothèque commerciale

L'hypothèque commerciale ne concerne que les entreprises commerciales.

Hypothèque commerciale : une garantie de financement

L'hypothèque commerciale permet à une entreprise commerciale d'offrir un bien immobilier en garantie d'un prêt à son créancier.

L'hypothèque commerciale a pour but de garantir :

  • soit un prêt de courte durée afin de faire face à un besoin financier temporaire,
  • soit un financement à longue échéance (jusqu'à 40 ans) qui prend en garantie des immobilisations commerciales.

L'hypothèque commerciale présente l'avantage d'exploiter la valeur nette d'actifs immobiliers, sans avoir besoin de céder ses actifs.

 

 

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Biens immobiliers concernés

Afin de pouvoir utiliser les mécanismes de l'hypothèque commerciale, l'entreprise doit être propriétaire de ses biens immobiliers.

Les biens immobiliers concernés par l'hypothèque commerciale sont :

  • un bâtiment industriel ou commercial,
  • un immeuble de bureaux,
  • un local pour le commerce de détail,
  • un immeuble résidentiel d'au moins 5 logements.

L'inscription de l'hypothèque commerciale

Comme toutes les hypothèques, l'hypothèque commerciale nécessite d'être publiée.

En cas de redressement judiciaire de l'entreprise, comme tout détenteur d'une sûreté publiée, le créancier sera averti du jugement d'ouverture.

Les créances garanties par des hypothèques, des nantissements ou des privilèges seront payées selon le rang de classement défini par le droit commun.

Trois types de créances devancent les autres hypothèques, notamment commerciales

  • le privilège des salaires,
  • le privilège du Trésor,
  • les créances de la Sécurité sociale.

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Types d'hypothèque

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