Hypothèque notaire

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le notaire est le professionnel habilité en matière d'hypothèque.

Le rôle du notaire dans la procédure d'hypothèque

L'acte notarié de l'hypothèque

Toutes les hypothèques doivent procéder à la rédaction d'un acte notarié. Le notaire rédige l'acte notarié qui valide l'hypothèque.

Seul le notaire est habilité à rédiger une convention d'hypothèque. D'autres professions juridiques sont exclues, comme :

  • l'huissier,
  • le greffier,
  • l'avocat.

De plus, seul un notaire français est habilité à dresser l'acte constitutif d'hypothèque sur des immeubles situés en France. Sa compétence territoriale est reconnue.

Le notaire rédige l'acte final de vente et enregistre la transaction au fichier de la publicité foncière.

L'inscription de l'hypothèque par le notaire

Pour le créancier, le notaire :

  • assure les démarches administratives auprès du service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques),
  • avance les frais administratifs pour le compte de son client.

Le devoir de conseil du notaire dans l'hypothèque

Le devoir d'information et de conseil du notaire ne doit pas être pris à la légère. En effet, sa responsabilité peut être engagée en cas d'erreurs de rédaction ou de manquement à son devoir de conseil.

Dans le cas de l'hypothèque, son devoir est double :

  • Conseiller le débiteur qui doit bien saisir la menace d'expropriation qui pèse sur lui, s'il ne paie pas sa dette.
  • Conseiller le créancier en lui expliquant l'importance du rang à l'inscription, les privilèges qui peuvent contrecarrer ses propres droits.

Pour aller plus loin



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