Hypothèque rechargeable

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'hypothèque rechargeable permet de garantir des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation.

Ce type d'hypothèque ne peut plus être souscrit à compter du 1er juillet 2014. Il a été supprimé par la loi Hamon (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Hypothèque rechargeable : une hypothèque réutilisable

La base : une hypothèque conventionnelle

L'hypothèque conventionnelle résulte d'un contrat entre un débiteur et un créancier ; le débiteur met en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de non-paiement de sa dette.

Cette hypothèque est déterminée pour une somme fixée dans l'acte notarié.

Bon à savoir : l'acte constitutif de l'hypothèque doit contenir la possibilité d'une clause de rechargement.

Le fonctionnement de cette hypothèque

L'hypothèque rechargeable s'appuie sur l'hypothèque conventionnelle.

Une fois que le crédit a été remboursé, même de manière partielle et avant que la durée de l'hypothèque ne s'éteigne, la somme fixée au départ (plafond garanti) peut être réutilisée pour garantir d'autres crédits.

Bon à savoir : l'hypothèque rechargeable peut concerner plusieurs créanciers, auxquels s'ajoute le créancier initial si le plafond de départ n'a pas été totalement remboursé.

Inscription de l'hypothèque rechargeable

Convention de rechargement obligatoire

Afin d'être valable, l'hypothèque rechargeable doit obéir à une formalité, la convention de rechargement.

  • La convention de rechargement doit être publiée au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).
  • C'est un contrat qui lie le débiteur à son créancier, qui peut être différent du créancier initial de l'hypothèque conventionnelle.

Avantages et inconvénients de cette hypothèque

Pour le Avantages de l'hypothèque rechargeable Inconvénients de l'hypothèque rechargeable
Créancier
  • Le capital de départ ayant été partiellement ou totalement remboursé, le créancier peut avoir plus confiance en la capacité de remboursement du débiteur.
  • Le créancier de l'hypothèque rechargeable prime sur les créanciers d'hypothèque judiciaire provisoire, sur les organismes de protection sociale et sur le Trésor.
  • La multiplicité des créanciers peut être source de conflit.
  • La saisie d'un immeuble grevé d'une hypothèque rechargeable est très délicate.
  • Les créanciers titulaires de sûretés légales arrivés après la publication de l'hypothèque rechargeable sont les plus menacés.
Débiteur
  • Les frais sont limités par rapport à une hypothèque conventionnelle.
  • Le montant est limité au montant initial de l'hypothèque (plafond garanti), ce qui limite la possibilité d'emprunt et, dans une moindre mesure, le risque de surendettement.
  • Le débiteur ne doit pas perdre l'idée que la valeur de son bien immobilier se détériore, quand il est grevé d'une voire de plusieurs hypothèques.
  • Le débiteur doit veiller à ne pas devenir tributaire d'un seul créancier, à savoir un seul établissement bancaire, titulaire de l'hypothèque conventionnelle de départ et de l'hypothèque rechargeable. Il risque le surendettement et la vente de son bien immobilier.

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