Levée d’hypothèque

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

La levée d'hypothèque consiste à éteindre la garantie avant son terme.

Levée d'hypothèque : pourquoi ?

Afin de garantir son prêt ou une dette face à son créancier, un débiteur avait hypothéqué son bien immobilier.

Il peut souhaiter faire lever cette hypothèque pour deux raisons :

  • Il vend son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt.
  • Il parvient à rembourser son prêt (ou sa dette) de manière anticipée, c'est-à-dire avant la fin de la durée fixée initialement dans le contrat.

La levée d'hypothèque permet au débiteur de ne plus faire peser d'obligation sur son bien immobilier. Elle permet de supprimer l'inscription de l'hypothèque sur le fichier du service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques).

Qui peut décider de lever l'hypothèque ?

Levée d'hypothèque amiable

Le débiteur et le créancier sont d'accord pour lever l'hypothèque.

Cet accord doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé par un notaire.

Bon à savoir : en cas de vente du bien avant le terme du prêt, le créancier conserve son droit de suite, c'est-à-dire qu'il peut exercer son droit, même en cas de changement de propriétaire du bien immobilier.

Levée d'hypothèque judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée sur le bien immobilier, le débiteur peut demander au tribunal la radiation de l'inscription hypothécaire.

Cette demande peut aboutir pour l'une des deux raisons suivantes :

  • le prêt a été entièrement remboursé,
  • l'hypothèque est éteinte, car le délai prévu initialement dans le contrat est dépassé.

Levée d'hypothèque : quels sont les frais ?

En cas de levée d'hypothèque, le débiteur doit payer les frais de mainlevée.

Ces frais sont calculés sur le montant du prêt consenti au départ ; ils représentent entre 0,7 % et 0,8 % de ce montant.

Les frais de mainlevée sont constitués de la manière suivante :

  • honoraires du notaire + TVA 19,6 %
  • contribution de sécurité immobilière (ex salaire du conservateur des hypothèques),
  • droits d'enregistrement,
  • frais administratifs.

En cas de vente, ces frais sont déduits du prix de vente par le notaire.

Bon à savoir : il est possible de ne pas payer de frais de mainlevée si elle intervient plus d'un an après la fin du prêt.


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