Nantissement

À jour en Septembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Il existe deux types de nantissements : le nantissement sur un bien immatériel et le nantissement sur une créance.

Nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance

D'un bien incorporel

Les biens incorporels sont des objets sans existence réelle.

  • Le nantissement est un contrat qui affecte un bien incorporel à la garantie d'un emprunt ou d'une dette.
  • Ainsi, le débiteur (ou emprunteur) remet un bien incorporel à son créancier en garantie du remboursement de l'emprunt ou de la dette.
  • Si le débiteur ne peut honorer sa dette, le créancier peut vendre le bien pour se rembourser.

Quelques exemples de biens incorporels servant au nantissement :

  • un monopole d'exploitation (par exemple sur un logiciel),
  • une part de société,
  • une police d'assurance vie,
  • un droit de propriété,
  • un fonds de commerce,
  • un brevet ou une marque,
  • un compte bancaire,
  • un film cinématographique.

D'une créance

La créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent :

  • Le nantissement d'une créance est une convention écrite entre le débiteur et le créancier qui garantit le remboursement d'une dette.
  • Le nantissement de créance garantit au créancier nanti l'engagement exclusif de recevoir le paiement de la créance.
  • Le nantissement de créance est une sûreté réelle.

Fonctionnement du nantissement

La rédaction d'un écrit est la condition préalable à la réalisation du nantissement.

Le bien est remis au créancier

Dans la procédure de nantissement, le créancier acquiert la possession, et non la propriété, du bien du débiteur.

De plus, le créancier a un droit de rétention du bien nanti. Il conserve donc la mainmise sur le bien, notamment en cas de défaillance du débiteur.

En outre, le créancier dispose d'un droit de préférence, c'est-à-dire qu'il pourra se payer avant tous les autres créanciers.

L'inscription du nantissement

Comme le nantissement est basé sur un bien immatériel ou une créance, il ne peut être remis au créancier.

C'est pourquoi il est inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce. La publicité du nantissement est réalisée à l'aide d'un bordereau indiquant précisément l'objet du nantissement et les identités du débiteur et du créancier.

Cette inscription fixe également le rang de classement des créanciers selon un ordre chronologique, qui détermine leur primauté sur le paiement des créances du débiteur.

2 cas courants de nantissement

Le nantissement de fonds de commerce

Le nantissement permet au commerçant d'affecter son fonds de commerce à la garantie d'une dette, sans en perdre la possession. Cette procédure écarte les marchandises.

Cette sûreté confère aux créanciers un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce. La chronologie des inscriptions détermine le rang des créanciers.

À la demande des créanciers, le nantissement du fonds de commerce est inscrit sur un registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, dont dépend géographiquement le fonds de commerce.

Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté fragile, car elle est liée à la prospérité du commerçant.

Le nantissement cinématographique

Le nantissement cinématographique peut porter sur :

  • la pellicule du film,
  • le droit complet ou partiel d'exploitation du film,
  • un film existant,
  • un film à réaliser qui a été déposé.

Le nantissement cinématographique fait l'objet d'une inscription sur un registre public tenu par le Centre national de la cinématographie pour 5 ans.

Le créancier obtient le droit d'être remboursé de son prêt en encaissant les recettes d'exploitation du film.

En cas de défaillance, le créancier se voit octroyer un droit de préférence et le droit d'obtenir la propriété du film.


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