Publication aux hypothèques

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'hypothèque doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers.

Publication aux hypothèques : quelles formalités ?

Formalités d'inscription

Toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques). C'est au créancier qu'il appartient de remplir cette formalité ; c'est généralement son notaire qui s'en charge.

L'inscription d'une hypothèque doit déterminer :

  • le montant de la somme garantie ;
  • l'immeuble sur lequel porte la garantie, avec les mentions suivantes :
    • nature de l'immeuble ;
    • localisation de l'immeuble ;
    • désignation cadastrale.

L'inscription peut être annulée

Le créancier a tout intérêt à accomplir cette formalité au plus vite, car l'inscription pourrait être annulée pour les raisons suivantes :

  • Le débiteur peut vendre son immeuble à un tiers avant l'inscription.
  • Un autre créancier peut pratiquer une saisie immobilière.
  • Si le débiteur est soumis à une procédure collective, le jugement d'ouverture annule toute inscription future.
  • En cas de décès du débiteur et d'acceptation par les héritiers de la succession, l'inscription est stoppée afin que les héritiers connaissent l'étendue du patrimoine du défunt.

Publication aux hypothèques : les effets de l'inscription

L'inscription de l'hypothèque la rend opposable aux tiers

La publicité foncière, c'est-à-dire l'inscription de l'hypothèque, permet au créancier de faire valoir son droit sur le bien immobilier hypothéqué, et notamment s'il y a concurrence entre créanciers.

Outre la primauté que lui confère son statut de créancier hypothécaire, la date de l'inscription détermine son rang par rapport à d'autres créanciers.

Les modifications de l'inscription de l'hypothèque

Inscription de l'hypothèque : 3 possibilités de modifications
Radiation L'inscription de l'hypothèque peut être supprimée pour 2 raisons :
  • Le créancier accepte de donner mainlevée de l'hypothèque, car le débiteur l'a payé,
  • Le juge peut décider de radier l'hypothèque quand il estime qu'elle n'est plus justifiée (par exemple le débiteur a payé le créancier).
Réduction
  • Quand l'inscription hypothécaire est jugée excessive, elle peut faire l'objet d'une mainlevée partielle.
  • Ex. la valeur des immeubles grevés est supérieure aux besoins du créancier.
Péremption
  • La durée d'inscription de l'hypothèque est d'une durée maximale de 50 ans.
  • Si elle n'est pas renouvelée avant son terme, elle n'est plus valable.

Pour aller plus loin



Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !