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Fiches pratiques

Fiche pratique : Hypothèque

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Obtenir une copie d'acte publié au service de publicité foncière
Obtenir une copie d'acte publié au service de publicité foncière

Toute personne a la possibilité de savoir si un bien immobilier ou foncier fait l’objet d’une hypothèque ou non. C'est au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) qu'il faut s'adresser afin d'obtenir une copie d'acte. Voici la marche (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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