Obtenir des copies des actes publiés au bureau des hypothèques

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Obtenir des copies des actes publiés au bureau des hypothèques

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Toute personne a la possibilité de savoir si un bien immobilier ou foncier fait l’objet d’une hypothèque ou non. C'est au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) qu'il faut s'adresser afin d'obtenir une copie d'acte. Voici la marche à suivre.

1. Recherchez l’historique du bien immobilier

Pour trouver l’adresse du service de publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien immobilier concerné, rendez-vous sur l’annuaire du service public, disponible sur leur site.

Il s’agira de déterminer si le dernier changement de propriétaire a eu lieu il y a plus ou moins de 50 ans :

  • Téléchargez le document Cerfa 111 94*02.
  • Remplissez le document, et envoyez-le ou portez-le au service de publicité foncière dont dépend le bien sur lequel vous souhaitez enquêter.

2. Demandez la copie d'acte

Si la dernière transaction a eu lieu il y a moins de 50 ans

Pour obtenir une copie des actes hypothécaires, remplissez une demande de copie de documents :

  • Téléchargez le Cerfa 111 87*02.
  • Remplissez-le et envoyez-le au service de publicité foncière sachant que là encore, il vous sera demandé une participation.

Si la dernière transaction a eu lieu il y a plus de 50 ans

Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser aux archives départementales pour obtenir la copie des actes hypothécaires :

  • Rendez-vous pour cela sur le site des archives de France.
  • Recherchez l’adresse des archives du département concerné.
  • Contactez-les directement pour faire votre demande.

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